J.O. 278 du 1 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 20 septembre 2006 portant déclassement et remise au domaine d'un ensemble immobilier domanial

NOR : AGRS0602203S


Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 septembre 2006, une partie de la parcelle cadastrée section AC 174 d'une contenance de 30 mètres carrés, dont l'attributaire, le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, n'a plus l'utilité, peut être cédée au département de la Gironde qui en fait la demande pour la réalisation d'une voie de sécurité sur l'avenue de Verdun à Cestas.

Cet ensemble immobilier domanial tel qu'il figure sur le plan cadastral joint en annexe (1) est déclassé et remis au service France Domaine aux fins d'aliénation.


(1) Le plan peut être consulté au CEMAGREF, groupement de Bordeaux, 50, avenue de Verdun, Gazinet, 33612 Cestas Cedex.